Projet de loi anti squat présenté au Sénat par l’UMP le 10 décembre http://www.senat.fr/leg/ppl13-586.html Un projet de loi visant à permettre l’expulsion, à la demande du maire et sans jugement, des occupants sans droit ni titre de logements vacants sera débattu au Sénat le 10 décembre à la demande de l’UMP. Le projet de loi déposé par le groupe UMP, […]
