Loi DALO - Informations techniques et dispositions juridiques : Loi DALO 5 mars 2007 et textes d'application, Loi Boutin 25 mars 2009. Information officielle : t Droit Au Logement Opposable
Nous attirons votre attention sur quelques articles de loi adopt La Loi Boutin est de plus en plus régressive !