Archives du jour : 5 octobre 2012


Le gouvernement entérine à cette occasion la dérégulation des loyers HLM. Le Ministère du logement vient de publier un décret renforçant les informations que les bailleurs doivent transmettre au Ministère du logement, en vue de d’alimenter le répertoire des logements locatifs sociaux, et les informations sur le logement social en France et par région, diffusé annuellement par les administration. Toutefois, l’exercice de transparence s’arrêtera […]

Le décret sur les informations statistiques des HLM fait l’impasse sur le contentieux expulsion ...